Le cadastre est le registre public dans lequel sont définis l’emplacement, la valeur et la surface des propriétés foncières. Le cadastre est un relevé détaillé de toutes les propriétés immobilières du Royaume, ainsi que de toutes les personnes à qui elles appartiennent. Les documents délivrés par cette administration procurent un grand nombre de renseignements sur l'ensemble des biens et sur les différents propriétaires. Ils consistent principalement en un relevé géographique de toutes les parcelles (le plan cadastral) et une liste de tous les propriétaires (la matrice cadastrale), pour chaque commune ou division de commune du Royaume.
On appelle aussi « cadastre », l’Administration du cadastre qui sert à assurer la taxation immobilière et à identifier les propriétaires de chaque bien.
 

Dans le cadre d'une vente publique, il s'agit de l'acte notarié qui reprend les conditions de la vente. Dans le cadre d'une construction, il s'agit des documents rédigés par l'architecte (devis, plans, métré éventuel) et adressés par lui à divers entrepreneurs en vue d'obtenir de leur part une offre de prix.

Terme d’immobilier qui qualifie la vente d’un immeuble inachevé, dans l'état où il se trouve. Il s’agit souvent d’un gros œuvre fermé, mais dont les aménagements intérieurs n’ont pas été réalisés. Ce terme est également utilisé en matière d’assurance automobile.

Se porter aval ou caution, c'est accepter de garantir les engagements d'une autre personne, au risque de se voir sollicité si cette personne n'exécute pas ses obligations. On peut limiter son implication, dans le temps ou dans les montants. Il existe différents degrés d'engagement (caution simple, solidaire, indivisible, hypothécaire).

Document délivré par la commune qui confirme ou infirme la possibilité de construire sur un terrain et, très souvent, mentionne des prescriptions urbanistiques à respecter (servitudes urbanistiques comme la présence d'une ligne à haute tension ou l'obligation de laisser un passage public, etc.) Il peut aussi arriver que la commune impose des limitations en ce qui concerne la construction elle-même (dimensions, zone de retrait de la voirie, type de briques, couleurs en façade, etc.). Plus d'infos...

Document qui est imposé sous peine d’amende à tout propriétaire pour toute vente, construction ou location d’un bien immobilier. Le certificat énergétique est établi par expert et vise à déterminer le rendement énergétique du bien vendu en son état actuel (déperditions, calculs divers, …) et à prodiguer des conseils en vue de l’améliorer. Plus d'infos...
 

contexte: PEB

Instance notariale à l'échelon provincial, chargée notamment de missions disciplinaires.
 

Dans une copropriété, dépenses utiles de conservation, d’entretien
et d’administration des parties communes.
 

La citation est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée soit par voie d'huissier, à une personne obligée de se présenter devant un tribunal.
 

Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.

Lorsque plusieurs personnes achètent en indivision un bien immobilier en insérant dans l'acte notarié une clause de tontine, le décès de l'une d'entre elle va accroître la part des autres d'autant. La particularité de ce type de clause, qui peut porter sur la pleine propriété ou l'usufruit est qu'elle rétroagit au jour de la signature de l'acte, en manière telle que tous les autres acheteurs survivants seront juridiquement censés être propriétaires de leur part ainsi accrue depuis ce jour et non depuis le décès de l'une d'entre elles. Par ce biais, des droits de succession parfois très importants, peuvent être légalement évités. Cette clause est le plus souvent utilisée par les concubins mais peut aussi intéresser deux sœurs ou frères, une tante et son neveu, etc.
 

Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. Plus d'infos...

Acte postérieur à un testament existant, qui le modifie, le clarifie, ou le complète. Lors de la succession, il doit être considéré comme faisant partie intégrante du testament.
 

Suivant les régions, la définition légale de la cohabitation varie et peut fortement influer sur l'aspect fiscal d'une succession selon que le cohabitant survivant peut ou ne peut légalement être assimilé à un époux.
 

Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans
laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, elles sont assimilées à un époux. Plus d'infos...
 

contexte: cohabitation légale

Personnes qui possèdent avec le défunt un auteur commun, comme les frères et soeurs, par exemple.
 

Ce sont frères et soeurs du défunt, par opposition aux collatéraux ordinaires (tantes, oncles, …).

Il y a déclaration de command lorsque l'acheteur ("le commandé") se réserve expressément dans le procès- verbal d'adjudication (vente publique), le compromis (ou, à défaut de compromis, dans l'acte notarié) l'opportunité de désigner ultérieurement, dans un délai déterminé, une tierce personne ("le command"), inconnue du vendeur, comme acquéreur définitif. Pour être valide, la désignation de l'acquéreur définitif (opération que l'on appelle l'élection de command) doit figurer dans un acte notarié sans que les conditions de la vente ne s'en trouvent modifiées. 

Contrat par lequel l'une des parties livre à titre gratuit à l'autre un bien (immobilier) pour s'en servir, à la charge pour le preneur de le rendre après usage.
 

Régime matrimonial selon lequel les biens du couple sont communs aux deux époux et seront partagés lors de la dissolution de l'union.

Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire.
 

contexte: compromis de vente

Le compromis de vente existe, mais, si la condition se réalise, la vente peut être résiliée. Par exemple : Dans les compromis de vente, il est souvent prévu que si l'acquéreur ne passe pas l'acte notarié dans les quatre mois, le vendeur pourra demander la résolution de la vente. Dans ce cas, il s'agit d'une condition résolutoire.
 

Le compromis de vente n'existe pas tant que la condition n'est pas remplie. L'existence même de la vente dépend d'un événement futur et incertain. Par exemple : Des acquéreurs signent un compromis, mais ne s'engagent qu'à la condition d'obtenir leur prêt: il s'agit d'une condition suspensive, puisque la vente n'est pas définitive tant que la condition n'est pas remplie.
 

Dans le langage juridique, le terme « contradictoire » signifie que chacune des parties était présente ou a été mise en mesure de discuter.
 

Acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière plus générale, stipuler tout ce qu’ils souhaitent pourvu qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou au droit de l’autorité parentale. Ce contrat sera annexé à la déclaration de cohabitation légale auprès de l’office de l’état-civil de la commune.
 

Personne qui doit impérativement être engagée par le maître de l'ouvrage afin de coordonner les différents intervenants en matière de
sécurité sur le chantier. Une formation préalable est obligatoire.

Propriété qui appartient indivisément à plusieurs personnes.
Un immeuble à appartements multiples est placé sous le
régime de copropriété forcée . Plus d'infos...
 

Une créance est un droit que détient le créancier à l'encontre du débiteur qui lui doit quelque chose.
 

Le créancier est celui à qui est du quelque chose par le débiteur. Par exemple: Mr Dupond emprunte une somme d’argent à sa banque pour financer sa maison. Mr Dupond est le débiteur et la banque est le créancier.
 

Depuis le premier janvier 2009, un crédit d'impôt est instauré lorsque des biens légués reviennent au donateur et font ainsi l’objet de deux taxations successives : une le jour de l’enregistrement de la donation, une lors de la succession. Il n'est pas tenu compte de la valeur de biens qui ont été antérieurement donnés entre vifs au défunt par un héritier, légataire ou donataire, pour la liquidation des droits de succession et de mutation par décès dus par cet héritier, légataire ou donataire, mais à certaines conditions.

Le notaire qui reçoit un testament ou chez qui un testament a été déposé, a l'obligation de signaler l'existence de ce testament dans une banque de données. Il s'agit du registre central des testaments : CRT. Le notaire communiquera l'identité complète de la personne qui a établi le testament, sans jamais en communiquer le contenu. Il ne fait que mentionner l'existence du testament, pas ce qui est couché sur papier. 

Toutes les infos ici.

contexte: testament

Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme
et du Patrimoine. Plus d'infos...