En droit fiscal, c'est une habitation dont le revenu cadastral n'excède pas 745 EUR. A certaines conditions, les droits d'enregistrement à supporter par l'acquéreur, calculés sur la valeur du bien acquis, seront alors réduits.
 

Lors d’un achat d’une maison modeste, il est possible de bénéficier, en Flandre et en Wallonie, d’un taux réduit de droits d’enregistrement. Il faut répondre à certaines conditions qui sont identiques dans les deux régions. Par contre le taux diffère selon les régions : 5% en Flandre et 6% en Wallonie.
Une habitation modeste est une habitation pour laquelle le revenu cadastral (non indexé) ne dépasse pas

• 745 euros si vous n’avez pas plus de 2 enfants à charge ;
• 845 euros si vous avez 3 ou 4 enfants à charge ;
• à 945 euros si vous avez 5 ou 6 enfants à charge ;
• à 1.045 euros si vous avez 7 ou plus enfants à charge.

L’acheteur doit s’inscrire dans le registre de la population de l’adresse du bien acheté, dans les trois ans qui suivent l’achat. Cette inscription doit être maintenue durant trois ans.

Au moment de l’achat, l’acquéreur ne peut posséder aucun autre bien.

Ces conditions sont reprises de manière schématique. Consultez votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.

contexte: achat, budget, modeste

Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
 

Les honoraires sont la rémunération perçue par le notaire. Ils sont fixés par arrêté royal et sont identiques pour tous les notaires.
 

contexte: notaire

Une hypothèque est un droit sur un immeuble: un créancier prête une somme d'argent à son débiteur qui donne son immeuble en garantie. A la différence d'un objet donné en gage, l'immeuble reste en possession du propriétaire: le créancier ne prend pas possession du bien du débiteur. Il sera seulement titulaire d'un droit abstrait, qui sera concrétisé par une inscription au bureau des hypothèques compétent.
Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre, et de se faire rembourser au moyen du prix obtenu.
 

Pour acquérir un bien immeuble, l’acheteur n’hésitera souvent pas à donner son immeuble « en hypothèque ». Mais, finalement, bien peu d'entre nous comprennent ce que cela signifie réellement.
Si je prête une petite somme d'argent à mon voisin, je lui demanderai une garantie pour avoir la certitude ce qu'il me remboursera ce qu'il me doit. Il me laissera un objet en gage, et je le lui rendrai lorsqu'il m'aura remboursé ce qu'il me doit. Une hypothèque est un droit semblable, mais elle porte sur un immeuble: un créancier prête une somme d'argent à son débiteur qui donne son immeuble en garantie. A la différence d'un objet donné en gage, l'immeuble reste en possession du propriétaire: le créancier ne prend pas possession du bien du débiteur. Il sera seulement titulaire d'un droit abstrait, qui sera concrétisé par une inscription au bureau des hypothèques compétent.