Acte notarié destiné à radier une inscription hypothécaire qui grève un bien immobilier. Le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque est obligé de procéder à la mainlevée de cette inscription hypothécaire afin de délivrer à l'acquéreur un bien quitte et libre de toute inscription. Pour ce faire, une provision sera demandée par le notaire au vendeur.
 

Construction qui peut remplir son rôle d’habitation sans système de chauffage actif (absence de chaudière, de radiateurs ou de tout autre système traditionnel de chauffage), notamment grâce à l’énergie solaire et à la récupération de la chaleur corporelle, de celle libérée par la ventilation mécanique et des déperditions de chaleur des appareils électriques.
 

Personne qui fait appel à un entrepreneur et/ou un architecte aux fins de faire ériger, rénover, détruire, réhabiliter ou transformer une construction sur son terrain.
 

Un emprunteur peut bénéficier d'un crédit hypothécaire en proposant à son organisme bancaire de donner à ce dernier mandat aux fins de prendre hypothèque si cela se justifie dans le futur (en cas de non-paiement ou de saisie par un tiers, par exemple). De cette manière, aucune hypothèque ne grève le bien acquis et les frais de notaire sont nettement réduits.
 

La matrice cadastrale est une liste de l'ensemble des biens possédés par chaque propriétaire dans chaque commune ou division de commune. L'extrait de la matrice cadastrale demandé à l'occasion de chaque vente d'immeuble procure au notaire une série d'informations, qui ne sont cependant données qu'à titre indicatif.
 

Médiation extra judiciaire: mode de résolution de conflit dans lequel le médiateur n’est pas un juge. Il existe toutefois également la médiation judiciaire.
 

contexte: médiation

Lorsqu’il apparaît qu’un mineur est frappé d’une arriération mentale grave, le rendant incapable de se gérer lui-même ainsi que ses biens, celui-ci est alors placé sous le statut de minorité prolongée. Une telle décision est prononcée par le Tribunal de première instance.
Un majeur peut être frappé de la même mesure, lorsqu’il est établi qu’il se trouvait dans les conditions précitées durant sa minorité.
La personne mise sous minorité prolongée reste soumise à l’autorité parentale de ses père et mère. Toutefois, cette autorité parentale peut être remplacée par la tutelle, lorsque l’intérêt de la personne le requiert.
La mainlevée de la mesure de mise sous statut de minorité prolongée peut être sollicitée, à tout moment, par l’intéressé, ses père ou mère, son tuteur, tout autre parent ou encore par le Procureur du Roi.

contexte: minorité prolongée

La minute est l’original de l’acte signé par les parties et le notaire. L'acte original proprement dit est conservé par le notaire. Il s'agit d'un acte susceptible de faire l'objet d'expéditions, de grosses ou d'extraits. Une copie de cet original, signée par le notaire est remise aux parties.

Propriété commune, accessoire et forcée des clôtures (palissades, haies, treillis, murs, etc.) qui séparent deux biens immobiliers appartenant à des propriétaires différents.
 

Le droit d’enregistrement (1 %) et le droit d’hypothèque (0,3 %) sont calculés sur le montant total garanti par l’hypothèque. Ce montant, qui peut être différent de celui emprunté, regroupe le « principal » et les « accessoires ».
Par « principal », il faut – le plus souvent – entendre le montant de l’emprunt réalisé. Quant aux « accessoires », il s’agit d’une somme forfaitaire que l’organisme prêteur prévoit pour couvrir les frais qu’il devrait avancer en vue de récupérer l’argent prêté en cas de défaut de paiement.